45.Malgré l’article 44, les articles 16 à 26 ont effet à compter du 1er avril 2016 et les sous‑paragraphes c) des paragaphes 1° et 2° de l’article 19 ainsi que les articles 27 à 30 ont effet à compter du 1er septembre 2016.
45.Malgré l’article 44, les articles 16 à 26 ont effet à compter du 1er avril 2016 et les sous‑paragraphes c) des paragaphes 1° et 2° de l’article 19 ainsi que les articles 27 à 30 ont effet à compter du 1er septembre 2016.
